Combles perdues avec ATR Combles - TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée, T.V.A. à 5,5 % ou 19,6 %

Depuis le 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2010 le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la T.V.A. est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien
portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

Cette disposition s'applique sur l'aménagement de combles aussi bien lorsqu'il y a ou pas transformation de charpente.

Même si les travaux aboutissent à une majoration de plus de 10% de la surface de plancher de la maison car ces travaux d'aménagement portent sur des combles aménageables qui n'augmentent pas SHON dès lors que la surface initiale non aménagée sont déjà inclues dans la SHON avant les travaux.

En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond
du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas
jusqu’alors de la SHON. Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en considération pour déterminer si la surfacea été augmentée de plus de 10%.

	Loi de la taxe sur la valeur ajoutée a taux reduit T.V.A. 5,5 %
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Bénéficier de la Taxe sur la valeur ajoutée T.V.A. 5,5 %

	Attestation pour bénéficier de la T.V.A. à taux réduit 5,5 %
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