Charpente combles avec ATR Combles - Permis de construire ou autorisation

Nous nous occuperons de votre autorisation de travaux ou de votre permis de construire gratuitement si vous pouvez nous fournir :

• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse
• Un plan de façade et de toiture
• Les plans existants du Rez-de-chaussée et du sous-sol.

Si cela n'est pas le cas, il faudra faire appel à notre architecte qui facturera les plans manquants.

Et si la surface totale habitable avec ou sans le nouvel aménagement de comble dépasse 170 m² habitable, notre architecte devra faire les plans de l'ensemble qu'il validera de son tampon et qui vous serons facturés.

Une simple déclaration de travaux suffit en général pour vos futurs fenêtres de toit Velux.

Cependant si la surface de plancher créée dépasse 20 m² ou si votre logement est proche d'un site classé, un permis de construire sera nécessaire.

Déclaration préalable de travaux : Pièces à fournir

• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Les plans des façades et des toitures

• Une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie

	Formulaire de Déclaration préalable de travaux
	Document Adobe Acrobat

Permis de construire : Pièces à fournir

• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Un plan en coupe du terrain et de la construction
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Un plan des façades et des toitures
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

	Formulaire de demande de permis de construire
	Document Adobe Acrobat

	Notice explicative pour les demandes de permis de construire et déclaration préalable
	Document Adobe Acrobat

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.

• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l'administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.