Quel taux de TVA pour mes travaux d'aménagement de combles en 2014 ?

Publié dans la rubrique Actualités le 6/01/14

Taxe valeur ajoutée aménagement comblesJanvier 2014 sera marqué par l'adoption par l'assemblée nationale de la loi des finances en décembre dernier traitant des modifications des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Si le taux réduit de 5,5% ainsi que le taux particulier de 2,1% restent inchangés au 1er janvier 2014, le taux normal ainsi que le taux intermédiaire n'ont pas connu le même sort.

En effet, le taux normal (précédemment de 19,6%) est dorénavant de 20%. Et le taux intermédiaire dont bénéficient les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans passe désormais de 7% à 10%.

Ce nouveau taux est applicable pour les opérations dont le fait générateur (dans le cas de l'aménagement de combles : l'achèvement de l'ensemble des travaux) intervient après le 1er janvier 2014.

Cependant, les travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un versement d'un acompte d'au moins 30% avant le 31 décembre 2013 et dont l'achévement des travaux interviendra avant le 1er mars 2014 resteront soumis au taux de 7%.

 

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