Aménager mes combles me donne-t-il droit à un crédit d'impôt ?

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Parmi les mots à la mode dans le monde de l'aménagement de combles et du bâtiment en général Qualibat, RGE et crédit d'impôt sont peut-être les plus populaires. Il faut dire que d'entendre "Bénéficiez de 30% de crédit d'impôt sur vos travaux" met l'eau à la bouche.

Tels des camelots, de nombreux professionnels exposent fièrement le logo RGE Qualibat sur leurs sites ou leurs devis en promettant de vous faire réaliser de grosses économies. Mais qu'en est-il vraiment pour vos travaux d'aménagement des combles perdus ? Que dit la loi et le code général des impôt en 2016 ?

L'isolation des combles éligible au Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Oui mais...

Pour rappel, l'objectif initial du dispositif de crédit d'impôt pour la transition énergétique est d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés (amélioration des matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées, installation d'équipements de chauffage plus performants, etc)

Si cette mesure a vu le jour en 2009 avec la loi du 3 août 2009 et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (réduction de 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment et développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020), le dispositif a été simplifié par la loi de finances 2015 et prolongé par la loi de finances 2016.

En se penchant sur les critères d'éligibilité pour bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique dédié aux travaux d’économies d’énergie et aux équipements d’énergies renouvelables de janvier 2016, on note que pour pouvoir bénéficier du CITE, les travaux entrepris doivent, entre autres, impérativement répondre aux critères d'attribution ci-dessous :

  1. Tous les travaux énergétiques doivent avoir été réalisés entre le 01/01/2005 et le 31/12/2016
  2. Le CITE n’est applicable que pour les logements achevés depuis plus de 2 ans utilisés comme résidence principale,
  3. Les performances énergétiques des matériaux d'isolation employés doivent profiter d'une résistance thermique R minimum (en fonction du type de parois),
  4. L’entreprise effectuant les travaux de rénovation énergétiques doit être Reconnue Grenelle Environnement (RGE).

Si certains remarque en effet l'obligation de faire appel à une entreprise qui bénéficie du Label RGE, l'oeil avisé notera également que les critères d'attribution imposent que le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. En quoi cela est-il un frein pour bénéficier du crédit d'impôt lors d'un aménagement de combles ? La transformation de charpente et l'aménagement des combles perdus créés de la surface supplémentaire.

L'aménagement de combles et la création de surface

Souhaitez-vous être en règle avec les impôts ou préférez-vous prendre le risque de devoir rembourser le montant qui vous a été attribué par erreur (ou par bidouillage administratif) ? Le code des impôts est clair. Notamment la publication BOI-IR-RICI-280-10-30-20150422 du code des impôt qui précise (en page 12) que, je cite, "lorsque les aménagements concourent, au sens de l’article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher des locaux existants de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, en conséquence, qu’elles n’ouvrent pas droit à l'avantage fiscal".

C'est écrit noir sur blanc. Dans le Code Général des impôts. Y-a-t-il matière à discuter ? Je ne pense pas.

CGI BOI IR RICI 280 10 30 20150422

En résumé, si vous transformez des combles perdus en W et que la surface créée augmente la surface totale de votre maison de plus de 10%, il faudrait attendre 2 ans pour engager les travaux d'isolation et des fenêtres de toit afin de bénéficier du Crédit d'impôt pour la Transition Energétique.

Alors comment font certains professionnels pour en faire profiter leurs clients ? C'est simple, ils "bidouillent' leurs factures. Par exemple en séparant l'isolation des travaux d'aménagement de combles et proposent différent taux de tva sur leur facture. Dans notre cas, tous les travaux seront facturés avec un taux TVA à 10 % sur l'ensemble du chantier.

Chez ATR Combles, la politique commerciale n'est pas de faire miroiter des avantages factices à nos clients et encore moins de leur promettre des aides financières par des moyens jugés à la frontière de la loi. Nous ne franchiront jamais cette limite pour gagner des chantiers. Nous nous efforçons de satisfaire nos clients sur le long terme, en n'employant que des ouvriers et des techniciens formés et qualifiés, en vous faisant profiter de notre expérience du métier d'aménageur de combles et surtout, en respectant la loi et le code général des impôt.

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Consulter le bulletin Officiel sur le site de Impot.gouv.fr

ou téléchargez le bulletin Officiel au format PDF

Voir l'article 220 page 12.

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-impôts

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-280-10-30-20150422
Date de publication : 22/04/2015
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

Article numéro 220

La circonstance que ces dépenses d'isolation thermique des parois opaques soient engagées en vue de l'aménagement de combles ou de greniers ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et que ces dépenses ont pour objet de permettre une meilleure utilisation du volume existant.

En revanche, lorsque les aménagements concourent, au sens de l’article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher des locaux existants de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, en conséquence, qu’elles n’ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.