Taux de TVA pour l'aménagement des combles

Taxe sur la Valeur Ajoutée, T.V.A. à 10% ou 20% pour mes combles ?

Depuis le 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2010 le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la T.V.A. est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

Cette disposition s'applique sur l'aménagement de combles aussi bien lorsqu'il y a ou pas transformation de charpente.

Même si les travaux aboutissent à une majoration de plus de 10% de la surface de plancher de la maison car ces travaux d'aménagement portent sur des combles aménageables qui n'augmentent pas la SHON dès lors que la surface initiale non aménagée sont déjà inclues dans la SHON avant les travaux.

La SHON correspond à la surface hors oeuvre nette. Elle est égale à la somme des surfaces des plancher (et non plus de la SHOB) moins ce qui n'est pas aménageable.

En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas jusqu’alors de la SHON. Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10%.

 

Bénéficier de la Taxe sur la valeur ajoutée T.V.A. 10%

Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit nous vous demanderons de remplir une attestation (modèle ci-joint).

pdf Loi de la taxe sur la valeur ajoutée a taux reduit T.V.A. 10%

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pdf Attestation pour bénéficier de la T.V.A. à taux réduit 10%

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Réhaussement ou la surélévation, une TVA à 20%

Par contre les travaux qui consitent en une surélévation ou une addition de construction resteront au taux normal de 20%.